Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Sauf convention écrite contraire, tous les contrats présents et futurs entre Eurobis et le client sont soumis aux conditions générales de vente ci-dessous, même si elles ne sont pas mentionnées sur les documents contractuels ultérieurs et même si elles diffèrent des conditions générales de vente précédentes. Le client accepte ces conditions générales par le simple fait de les recevoir suite à une commande. Les conditions générales du client sont exclues, même si elles sont communiquées après la notification des présentes conditions générales de vente.

2. Les prix de vente indiqués aux détaillants et aux consommateurs sont des prix recommandés.

3. Les offres sont modifiables, sans engagement, et restent valables pendant quinze (15) jours à compter de la date de leur établissement, sous réserve d'une modification ultérieure du prix de vente. Les commandes prises par nos représentants ne nous engagent que dans la mesure où elles sont acceptées par nous. Les commandes passées sur le webshop d'Eurobis ne sont acceptées que sous réserve du stock des marchandises commandées, même si ces commandes ont déjà été payées.

4. Les contributions, frais, impôts, taxes qui sont imposés par ou en vertu de la loi, même après la conclusion du contrat, et qui sont recouvrables auprès du client ou se rapportent à la livraison au client, sont à la charge du client. Les accords spécifiques concernant la livraison qui sont conclus après la conclusion du contrat, tels que la livraison avec hayon élévateur, la livraison par accord téléphonique, la livraison entre certaines heures ou le matin ou l'après-midi, sont facturés en sus et s'ajoutent donc au prix déterminé dans la boutique en ligne.

5. A compter de la commande de la marchandise par le client, ce dernier supporte tous les risques, y compris les cas de force majeure et de destruction. L'entreposage des marchandises en attendant la livraison ou l'enlèvement se fait aux risques du client. Les marchandises sont expédiées aux frais et aux risques du client.

6. Les délais de livraison indiqués ou supposés par nous ne sont qu'indicatifs. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande, à un refus de livraison ou à un quelconque dédommagement, même si le délai a été expressément convenu.

7. Le client accepte les dates de péremption mentionnées sur l'emballage lors de l'achat dans notre point de vente ou mentionnées sur notre webshop B2B avec les articles en stock.

8. L'acheteur devient propriétaire de la marchandise livrée par Eurobis au moment où il a rempli toutes ses obligations de paiement envers Eurobis, y compris celles résultant d'autres transactions. L'acheteur reconnaît que cette clause de réserve de propriété a été portée à sa connaissance et acceptée par lui avant la livraison de la marchandise. Avant le transfert de propriété à l'acheteur, Eurobis a à tout moment le droit de pénétrer dans les locaux de l'acheteur afin d'inspecter les marchandises qu'elle a livrées, d'en reprendre possession et de les déplacer.

9. Nos prix sont calculés "départ usine". Lors de chaque livraison et avant de signer la réception, le client doit vérifier que toutes les marchandises mentionnées sur la facture ou le bordereau d'expédition ont été livrées. Tout manque ou dommage doit être indiqué immédiatement sur la copie de la facture ou du bordereau d'expédition et toute réclamation ultérieure sera rejetée. Si l'expédition est effectuée par chemin de fer ou par l'intermédiaire d'un transporteur de marchandises, l'état de l'emballage doit être vérifié et tout manque constaté doit être indiqué sur la lettre de voiture ou tout autre document d'expédition.

10. Sans aucune obligation de notre part, les marchandises vides non endommagées sont reprises au prix facturé. Le montant de l'emballage retourné sera réglé par virement bancaire.

11. Aucune réclamation ne libère le client de ses obligations de paiement. Nos factures sont payables, sauf convention particulière, au comptant net sans escompte, à notre siège social. Toute réclamation concernant une facture doit, sous peine de déchéance des droits du client, nous parvenir par lettre recommandée et motivée au plus tard quatorze jours après la date de la facture. Cette contestation ne suspend pas l'obligation de paiement du client. Toutes les factures sont immédiatement exigibles et toute facilité de paiement devient caduque si (a) les créanciers du client se concertent ou (b) le client fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou demande lui-même l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, ou (c) le client ne remplit pas à temps ses obligations de paiement à l'égard d'Eurobis.

12. Si le délai de paiement n'est pas respecté, Eurobis a droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Eurobis est également en droit de rappeler la facture et de facturer à cet effet une indemnité forfaitaire supplémentaire à chaque fois. Eurobis a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité de 12% de la (des) facture(s) impayée(s), avec un minimum de 125 EUR par le biais d'une clause d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice du droit à une indemnité pour les frais de justice et les frais de recouvrement encourus en raison d'un retard de paiement.

13. Nous nous réservons le droit, en cas de retard de paiement, de résilier le contrat sans préavis recommandé et de plein droit aux frais du client, ou de suspendre la livraison des marchandises. En cas d'annulation ou de résiliation du contrat aux frais du client ou par le client, quelle qu'en soit la raison, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % de la commande.

14. Nos prestations ne sont accordées que sous réserve de l'exécution ponctuelle des engagements du client.

15. L'utilisation de nos emballages, matériels P.O.S. et racks est strictement limitée aux produits de nos marques. Celui qui utilise ces objets pour des articles d'autres marques, ce qui induirait le consommateur en erreur, commet une fraude commerciale et s'expose à des poursuites.

16. En garantie du paiement du solde impayé de sa (ses) facture(s), le client donne en gage en faveur d'Eurobis (i) toutes les créances présentes et futures sur des tiers, à quelque titre que ce soit, et donc non limitées aux créances commerciales, (ii) les marchandises livrées auxquelles la (les) facture(s) impayée(s) se rapporte(nt), (iii) tous les biens meubles corporels et incorporels appartenant au patrimoine du client défaillant à la date de leur inscription au registre des gages, ainsi que (iv) tous les biens meubles corporels et incorporels qui appartiendront au patrimoine du client défaillant juste avant l'ouverture éventuelle d'une procédure d'insolvabilité accordée au débiteur.

17. La responsabilité d'Eurobis ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, de négligence grave ou de dol de la part d'Eurobis. La responsabilité est en tout état de cause limitée à la réparation des dommages prévisibles, directs et personnels, et Eurobis n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs. En tout état de cause, la responsabilité d'Eurobis est limitée aux limites de la police d'assurance et, en cas de dommages non assurés, la responsabilité est limitée au montant de la facture. En cas de marchandises défectueuses, la responsabilité d'Eurobis est en tout état de cause limitée à la livraison de marchandises de remplacement ou à la valeur marchande des marchandises livrées, à l'exclusion de toute autre responsabilité. Eurobis ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages en cas de livraison par un transporteur engagé par le client ou lorsque les marchandises à transporter n'ont pas été préparées pour le transport par Eurobis.

18. Tout cas de force majeure ou d'accident libère automatiquement Eurobis de tout engagement, sans que notre cocontractant puisse prétendre à des dommages et intérêts. Si Eurobis dépend, pour l'exécution de ses obligations, de livraisons effectuées par une société tierce, par exemple, ces dispositions sont également applicables en cas de force majeure ou de circonstances imprévues dans le chef de ce tiers, lorsque l'exécution de nos obligations serait retardée ou empêchée de ce fait. Les situations suivantes, entre autres, sont considérées comme des cas de force majeure : accidents, bris de matériel, conditions météorologiques exceptionnelles, incendie, grèves, lock-out, vol, maladie, pandémie et perturbation exceptionnelle du trafic.

19. Tous les contrats conclus avec Eurobis sont soumis au droit belge. Tous les litiges découlant des présentes conditions générales ainsi que de tout autre contrat conclu entre Eurobis et le client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents à Courtrai. Eurobis a également le droit de porter tout litige devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du client.